Avant-projet de LFSS rectificative pour 2014
11/06/2014
Dans sa déclaration du 8 avril 2014 à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a détaillé un certain nombre de mesures prévues dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité.
Ces mesures figureront dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
Est ainsi envisagé au profit des salariés, un allégement de cotisations salariales pour ceux dont la rémunération est comprise entre 1 et 1.3 fois le SMIC, pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2015.
A partir du 1er janvier 2015, l’employeur d’un salarié payé au SMIC ne paiera plus aucune cotisation patronale de SS à l’Urssaf. L’exonération sera dégressive jusqu’à 1.6 SMIC.
A partir du 1er janvier 2016, cette mesure sera complétée par un abaissement des cotisations allocations familiales pour les salaires jusqu’à 3.5 SMIC.
Il est prévu également une exonération partielle des cotisations d’allocations familiales (AF) des travailleurs indépendants quand leur revenu annuel d’activité est inférieur à l’équivalent de 3.8 SMIC annuels nets (un peu plus de 52 000 euros). Pour ceux dont le revenu est inférieur ou égal à 3 SMIC nets annuels (un peu plus de 40 000 euros), le taux de l’exonération s’élèvera à 3.1 % du revenu d’assiette de la cotisation AF ; pour ceux ayant un revenu compris entre 3 et 3.8 SMIC nets annuels, le taux de l’exonération décroîtra progressivement jusqu’à s’annuler à 3.8 SMIC nets annuels.
Enfin, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sera allégée dès 2015 avant d’être définitivement supprimée en 2017.
Avant-projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014